Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre "Pénélope Music .com" ci-après désignée par « La Société » et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur ou via le site www.penelopemusic.com. La société se réservant le droit de faire à tout moment des modifications aux présentes conditions, tout internaute peut et doit en prendre connaissance, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de votre commande et disponibles à l'adresse http://www.penelopemusic.com/2006_pro/pages/conditions.php.

Article 2 : Conditions pour effectuer un Achat
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site dans la zone "professionnels" sont indiqués en euros, hors taxes (la TVA française est applicable), hors participation aux frais de port. Nous ne pouvons accepter vos commandes que dans la limite des stocks disponibles sauf lors de commandes provoquant une fabrication et après accord de notre part.

Article 4 : Frais et taxes éventuels
Dans le cas d’une livraison en dehors de la France des taxes éventuelles et des droits de douanes peuvent être imposés. Ces charges complémentaires sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité, il vous incombe de vérifier si cela est le cas auprès des autorités compétentes.

Article 5 : Paiement
Deux modes de paiement sont possibles :
- Chèque bancaire (certifié pour les montants supérieurs à 500 euros sauf si l'encaissement est effectué dans son intégralité AVANT livraion,
- Virement.

Article 6 : Retours
Les retours sont soumis au droit de rétractation propre aux achats "hors boutiques physiques", soit 7 jours après livraison.
Pour ce faire vous devez nous retourner les produits dans un délai maximum de 15 jours après réception, dans les emabllages d'origine et frais de port à vottre charge. Sans un motif valable à ce retour (si par exemple le produit nétait pas conforme à votre commande), les frais engendrés par votre commande et supportés par la société resteront à votre charge, de même que l'accompte provisionnel versé pour confirmer votre commande.
.
Article 7 : Réserve de propriété / Propriété intellectuelle
Les produits livrés demeureront notre propriété jusqu'à leurs paiements effectifs, ce qui inclut les délais d’opposition des prépaiements effectués.

Les téléchargements suivent des règles particulières, leurs conditions respectent les dispositions légales en la matière, celles du code de la consommation, actuelles et futures, les conditions usuelles d’utilisation d’un fichier numérique incluant sept gravures sur Cd et cinq transferts vers des baladeurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis et sans recours possible, de modifier, restreindre, voire fermer l’accès à ce service, de manière globale ou individuelle, aucune demande pour préjudice de quelque nature ne pouvant en découler. Les données personnelles et les informations enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions effectuées, sauf éléments indiscutables apportés par le client. Par ailleurs, conformément aux dispositions en vigueur, les téléchargements de certains produits sont limités à la France.

Au titre de la propriété intellectuelle, la Société applique et demande instamment à tous ses clients de respecter le Code de la Propriété Intellectuelle, disponible sur le site www.journal-officile.gouv.fr .Tous les fichiers musicaux, vidéos, textes, images, sont réservés par leurs titulaires pour le monde entier au titre des droits d’auteurs et du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les achats ne peuvent être effectués que dans le but d'une revente (ou d'une distribution gratuite) du produit sans que celui-ci ne subisse aucune modification ni que cette vente sous entende une quelconque cession d'un droit autre qu'une consommation du prodiut par le client final. Ainsi l'achat d'un lot de CD (compacts disques) confère à l'acquéreur le droit de revente du lot en tout ou partie mais ne lui confère aucune propriété intellectuelle sur les oeuvres qui y sont stockées. L'utilisateur final est restreint à une utilisation pour un "usage privé et gratuit" qui lui est concédée sous réserve d’application des présentes conditions générales de ventes.

Comme la loi l’indique explicitement toute reproduction partielle ou totale, ou utilisation non-conforme, est strictement interdite et passible de poursuites au Pénal, qui prévoient éventuellement, en fonction de la gravité des faits, des peines de prison et amendes. Le client trouvera sur le site indiqué ci-dessus les risques encourus par les contrevenants.
Les autorités compétentes ont autorisé différents systèmes pour contrôler le nombre de gravure et transfert, voire interdire leur copie. Ceci n’enlève en rien le droit légal d’un client sur les produits et fichiers téléchargés, dans le cadre d’une utilisation à titre strictement privé et gratuit, avec une interdiction formelle de toute intervention quelle qu’en soit sa nature sur les fichiers, sur les supports, et sur toutes les mentions légales ou informatives. Le client s’engage donc a ne pas utiliser le site Pénélope Music et ses différents services, à des fins illégales. Il est rappelé que toute tentative, manœuvre, et utilisation d’outil visant à contourner et à briser les systèmes de sécurité est également passible de poursuite.

Article 8 : Commande
Lorsque vous confirmez une commande, vous reconnaissez avoir vérifié le produit objet de votre commande et accepter les présentes conditions générales de vente, et déclarez avoir, sans réserve, la pleine capacité juridique pour le faire.

Article 9 - Service Client
Malgré tous nos efforts, ou bien quelle qu’en soit la raison, vous pouvez nous indiquez tout problème ou suggestion par courrier électronique à notre service commercial dont l'adresse figure à la page CONTACT.

Article 10 – Responsabilité
La Société ne saurait être responsable de problèmes techniques indépendants de sa volonté, le client reconnaissant par avance les limites et les contraintes de l’Internet. Des dysfonctionnements, coupures, et interruption d’accès et de service peuvent donc intervenir sans que la responsabilité de la Société puisse être invoquée. Le client utilise donc sous sa seule responsabilité l’accès à ce site et les services offerts. La Société prendra cependant en compte, sans préjuger ni engagement d’une suite, toute réclamation reçue au Service Client.

Article 11 : Informations, droit applicable, juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.